Calculateur de frais de retard (Québec)
Estimez les frais de retard exigibles sur une facture impayée — et voyez la clause contractuelle à intégrer pour les facturer légalement.
Québec seulement en v1. Hors-Québec à venir après révision juridique.
Frais de retard accumulés
37,50 $
Intérêts cumulés à ce jour
Montant total dû
2 537,50 $
Capital + frais de retard
Taux annualisé (nominal)
18,0 %
Taux mensuel × 12. Le taux effectif composé est légèrement supérieur.
Note juridique (Québec)
Sans clause contractuelle, deux valeurs par défaut s'appliquent : au fédéral, la Loi sur l'intérêt §3 fixe 5 %/an comme taux implicite; au provincial, l'article 1565 du Code civil du Québec fixe également 5 %/an comme taux légal. Les deux 5 % coïncident sans être la même règle. Pour facturer un autre taux, votre contrat écrit doit le préciser (CCQ art. 1617).
Information juridique révisée le 2026-04. Pas un avis juridique — faites valider la formulation par votre comptable ou parajuriste avant utilisation.
Recevez une clause de frais de retard conforme au Québec
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Aucune carte de crédit requise.
Les paliers et références juridiques reposent sur le droit québécois en vigueur en avril 2026. Faites toujours valider la clause par un parajuriste québécois avant de l'intégrer à un contrat.