Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

En créant un compte Relanco, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Veuillez les lire attentivement.

Ces conditions constituent un accord entre vous (l’entrepreneur ou travailleur autonome utilisant le service) et Relanco, entreprise individuelle immatriculée au Québec (NEQ : 2281954752).

1. Description du service

Relanco est un service web qui vous permet d’envoyer des rappels de paiement automatisés par SMS et courriel à vos clients, en lien avec des factures impayées. Le service s’intègre avec QuickBooks Online et FreshBooks, ou peut être utilisé de façon autonome avec des clients et factures saisis manuellement.

2. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat légalement contraignant pour utiliser Relanco.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Vous devez nous aviser immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte.

3. Responsabilités de l’entrepreneur — Consentement des clients

C’est votre responsabilité, pas la nôtre, d’obtenir le consentement de vos clients avant de les ajouter à Relanco.

Concrètement, cela signifie que :

• Vous ne devez ajouter que des clients qui s'attendent à recevoir des communications liées à leurs factures de votre part.
• Avant d'activer les rappels automatiques pour un client, vous confirmez que vous avez obtenu sa permission pour lui envoyer des messages SMS et/ou courriels liés au paiement.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des coordonnées de vos clients (numéros de téléphone, adresses courriel).
• Si un client vous demande de cesser de lui envoyer des messages, vous devez respecter cette demande en désactivant les rappels ou en retirant ses coordonnées dans Relanco.

Relanco agit en tant qu’intermédiaire technique. La relation avec votre client vous appartient. Relanco ne peut pas vérifier la validité du consentement que vous déclarez avoir obtenu.

4. Conformité à la LCAP (Loi canadienne anti-pourriel)

En utilisant Relanco pour envoyer des messages SMS et des courriels, vous acceptez de respecter la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et toute autre loi applicable. Cela inclut notamment :

Consentement

• Vous devez avoir obtenu un consentement exprès ou implicite valide avant d'envoyer tout message commercial électronique (MCE).
• Le consentement exprès (obtenu directement par écrit ou verbalement) est préférable — il n'a pas de date d'expiration.
• Le consentement implicite (relation d'affaires existante) est limité dans le temps : 24 mois à partir du dernier achat ou contrat, ou 6 mois pour une simple demande de soumission.
• Les cases à cocher de consentement ne doivent jamais être pré-cochées.

Identification de l’expéditeur

• Chaque message doit clairement identifier votre nom ou le nom de votre entreprise, ainsi qu'un moyen de vous joindre.
• Lorsque les messages sont envoyés via Relanco, votre identité en tant qu'expéditeur doit pouvoir être établie.

Mécanisme de désinscription

• Chaque message doit inclure un moyen simple de se désinscrire (répondre STOP / ARRÊT pour les SMS, lien de désinscription pour les courriels).
• Toute demande de désinscription doit être honorée immédiatement et en tout état de cause dans un délai de 10 jours ouvrables, conformément à la LCAP.
• Le mécanisme de désinscription doit rester fonctionnel pendant au moins 60 jours après l'envoi du message.

Conservation des enregistrements de consentement

• Vous êtes responsable de conserver des enregistrements de consentement pour chaque client pendant au moins 3 ans à partir de votre dernier contact avec ce client.
• Relanco enregistre la date et l'heure à laquelle vous avez confirmé le consentement dans notre système, mais cet enregistrement ne remplace pas votre obligation de conserver la preuve d'origine du consentement.

5. Utilisation acceptable

Vous acceptez d’utiliser Relanco uniquement pour envoyer des rappels transactionnels légitimes liés à des factures réelles. Il est interdit de :

• Envoyer des messages non sollicités, du pourriel ou des communications à des personnes qui ne sont pas vos clients
• Utiliser le service à des fins de marketing ou de promotion
• Harceler ou intimider des destinataires
• Envoyer de fausses factures ou de faux rappels
• Contourner les mécanismes de désinscription (STOP / ARRÊT)
• Utiliser le service d'une façon contraire à la LCAP ou à toute autre loi applicable

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

6. Abonnement et facturation

Essai gratuit

Tous les nouveaux comptes bénéficient d’un essai gratuit de 30 jours. Aucune carte de crédit n’est requise pour démarrer l’essai.

Abonnement mensuel

• Plan Solo : 29 $ CAD par mois (tarif régulier)
• La facturation commence à la fin de la période d'essai, sauf si vous annulez avant.
• Les frais sont prélevés mensuellement et ne sont pas remboursables pour le mois en cours, sauf exigence légale contraire.

Tarifs d’introduction

Certains abonnements débutent à un tarif d’introduction avant de passer automatiquement au tarif régulier tel qu’indiqué lors de l’inscription. Vous serez informé du tarif complet avant de compléter votre achat.

Annulation

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord, sous Paramètres > Abonnement.
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.
• Relanco se réserve le droit de modifier les tarifs en vous en avisant par courriel au moins 30 jours à l'avance.

7. Propriété intellectuelle

Relanco et son contenu (interface, textes, marque) sont la propriété de Relanco (NEQ : 2281954752). Vous ne pouvez pas les copier, reproduire ou redistribuer sans autorisation écrite.

Les données que vous saisissez dans le service (informations sur vos clients, vos factures) restent les vôtres.

8. Limitation de responsabilité

Relanco fournit le service « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi :

• Relanco n'est pas responsable des messages qui ne sont pas livrés en raison d'une panne de fournisseur tiers (Twilio, Resend, etc.).
• Relanco n'est pas responsable des pertes financières découlant d'une facture non recouvrée, même si le rappel n'a pas été envoyé ou a été envoyé au mauvais moment.
• Relanco n'est pas responsable des actions de vos clients à la suite de la réception d'un rappel.
• Relanco n'est pas responsable des conséquences découlant d'un manquement à vos obligations en vertu de la LCAP ou de toute autre loi applicable.
• Notre responsabilité totale envers vous ne peut en aucun cas excéder le montant que vous avez payé à Relanco au cours des 3 derniers mois.

9. Résiliation

Relanco peut suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez ces conditions, si votre abonnement n’est pas payé, ou pour toute autre raison valable avec un préavis raisonnable.

En cas de résiliation pour violation des conditions, aucun remboursement ne sera accordé.

10. Modifications aux conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Nous vous aviserons par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de tout changement important. En continuant à utiliser le service après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

12. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes conditions :
info@relanco.ca | relanco.ca