Quand les rappels ne suffisent plus : recours, mise en demeure et droits légaux au Québec

La plupart des factures en retard se règlent dès qu'un entrepreneur envoie quelques rappels bien calibrés. Un message à 7 jours, un suivi direct à 21, un avis final à 45, et la plupart des clients paient.

Mais certains ne paient pas. Et quand ça arrive, il faut connaître les options concrètes disponibles au Québec. Il existe tout un escalier entre « rappel ignoré » et « radier la dette ». La plupart des entrepreneurs en connaissent peut-être deux marches.

Cet article décrit l'escalier complet et ce que chaque étape implique.

L'escalier de relance

Les étapes dans l'ordre : rappel amical, suivi direct, mise en demeure formelle, hypothèque légale de construction (si les travaux étaient sur un immeuble), Cour des petites créances, agence de recouvrement. La plupart des factures se règlent dans les deux premières étapes. La suite de cet article couvre ce qui se passe après.

Avant d'en arriver à la mise en demeure, assurez-vous d'avoir envoyé une séquence de rappels complète. La mise en demeure est plus efficace quand le client a déjà reçu plusieurs tentatives documentées.

La mise en demeure

Une mise en demeure est un avis écrit formel qui crée un dossier juridique. C'est la dernière étape avant de déposer une demande quelque part. L'envoyer débloque souvent un client récalcitrant, parce que ça lui signale que vous êtes sérieux et que vous avez commencé un dossier.

En droit québécois, une mise en demeure valide doit contenir cinq éléments :

1. L'identification claire du créancier et du débiteur
2. Le montant dû avec le numéro de facture de référence
3. Une demande explicite de paiement (pas une simple requête)
4. Un délai raisonnable pour s'exécuter, généralement 10 jours ouvrables
5. Une déclaration claire de ce que vous comptez faire s'ils ne paient pas (petites créances, hypothèque légale, etc.)

Une mise en demeure peut être envoyée par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de lecture. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour la rédiger, mais le ton et la précision comptent. Gardez une copie. Ce document pourra être cité dans toute procédure judiciaire.

Pour vous aider à rédiger le bon ton avant d'en arriver là, consultez nos modèles de rappels par étapes.

La Cour des petites créances : la limite de 15 000 $

La Cour des petites créances du Québec traite les litiges jusqu'à 15 000 $. La limite a été relevée de 7 000 $ en 2021. La plupart des factures d'entrepreneurs entrent dans ce plafond.

Le dépôt de la demande coûte entre 100 $ et 200 $ selon le montant réclamé. Vous n'avez pas besoin d'un avocat; les avocats sont d'ailleurs interdits de représenter les parties en Cour des petites créances. Vous vous présentez, vous exposez votre facture et vos documents (dont l'historique de vos rappels), et le juge tranche.

Comptez entre 3 et 9 mois entre le dépôt et le jugement. Ce n'est pas rapide. Mais pour des montants de 2 000 $ à 3 000 $ et plus qu'un client refuse clairement de payer, ça vaut souvent la peine.

Pour les informations de dépôt officielles, consultez le site du ministère de la Justice du Québec.

L'hypothèque légale de construction

Si vous avez réalisé des travaux de construction, de rénovation ou d'installation sur un immeuble et que vous n'avez pas été payé, vous avez un droit reconnu par le Code civil du Québec (art. 2724–2732) d'inscrire une hypothèque légale sur cet immeuble. C'est l'hypothèque légale de construction. Elle est distincte d'une hypothèque ordinaire et ne requiert pas le consentement du propriétaire.

Le détail qui change tout :vous avez 30 jours à partir de la date de fin des travaux pour inscrire l'hypothèque au registre foncier. Passez ce délai, le droit n'existe plus.

Qui peut s'en prévaloir : les entrepreneurs généraux, les sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, les architectes, les ingénieurs, toute personne ayant contribué de la main-d'oeuvre ou des matériaux à un projet de construction sur cet immeuble.

Ce que ça fait concrètement : l'inscription d'une hypothèque rend très difficile pour le propriétaire de vendre ou de refinancer l'immeuble tant que la dette n'est pas réglée. C'est un outil sérieux. Vous aurez probablement besoin d'un notaire pour l'inscription. Le coût se situe généralement entre 300 $ et 600 $.

Le texte de loi complet se trouve à l' article 2724 du Code civil du Québec.

Les agences de recouvrement

Les agences de recouvrement prennent un pourcentage de ce qu'elles récupèrent, généralement entre 25 % et 40 % du solde impayé. Vous ne payez rien si elles ne récupèrent rien.

Quand ça a du sens : pour de plus petites factures (500 $ à 2 000 $) où les petites créances ne valent pas votre temps, ou pour des clients qui ont déménagé ou sont difficiles à localiser. Les agences ont des outils de recherche que la plupart des entrepreneurs n'ont pas.

La contrepartie : vous cédez un tiers de la somme, sans garantie qu'elles récupèrent quoi que ce soit. Mais si l'alternative est de radier complètement le solde, ça peut valoir la peine.

Les rappels avant les recours légaux

Avant d'envisager l'un ou l'autre de ces recours, épuisez votre séquence de rappels. La plupart des factures se règlent avant la fin. Et chaque message que vous envoyez est consigné avec un horodatage — si vous vous retrouvez en Cour des petites créances, cet historique démontre que vous avez tenté le recouvrement de bonne foi avant d'escalader.

Relanco exécute votre séquence de rappels automatiquement. Quand la séquence se termine sans paiement, votre dossier est déjà constitué.

Questions fréquentes

Est-ce qu'une mise en demeure garantit que je vais être payé ?

Non, mais elle établit que vous avez fait une demande formelle et crée un dossier clair avant toute procédure judiciaire. Beaucoup de clients qui ignoraient vos rappels précédents paient à la réception d'une lettre recommandée ou d'un courriel formel contenant les cinq éléments requis. Elle documente aussi votre démarche de bonne foi si le dossier va plus loin.

Faut-il un avocat pour déposer une demande à la Cour des petites créances ?

Non. Les avocats sont interdits de représenter les parties en Cour des petites créances au Québec. Vous déposez vous-même, vous présentez vos factures et vos documents, et le juge tranche. Le processus est conçu pour ce type de litige. Le dépôt coûte entre 100 $ et 200 $ selon le montant réclamé.

Combien de temps ai-je pour inscrire une hypothèque légale de construction ?

Trente jours à partir de la date de fin des travaux. Passé ce délai, le droit n'existe plus. Si vous approchez de cette limite, agissez avant de passer par d'autres étapes. Vous aurez besoin d'un notaire pour l'inscription au registre foncier.

Les rappels automatiques règlent la plupart des retards. Quand ils ne suffisent pas, vous avez maintenant une idée claire de ce qui vient ensuite. Relanco s'occupe de la partie rappels. Les recours légaux, vous les gérez avec un dossier propre en main.

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